Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 30 octobre 2026
Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations entre Logisplace (le « Prestataire ») et toute personne, particulier ou professionnel, qui commande ses services (le « Client »). Elles s'appliquent à toute commande, à l'exclusion de toute autre condition, sauf accord écrit contraire.
Le Client est le propriétaire ou l'exploitant d'un bien proposé en location de courte durée. Il déclare avoir lu les CGV et les accepter avant de passer commande.
Article 2 – Identification du Prestataire
Virginie Savary, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial « Logisplace » – SIREN 510 935 216 – 21 rue Léon Gambetta, 90000 Belfort, France.
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Contact : contact@logisplace.fr
Article 3 – Services proposés
Logisplace est une agence digitale qui accompagne les propriétaires qui gèrent eux-mêmes leur location. Ses services comprennent, selon la formule choisie : l'audit de rentabilité, l'étude avant mise en location, le bilan annuel de performance, l'optimisation d'annonces, la création de livrets d'accueil et de protocoles de ménage, les formations en ligne pour propriétaires et l'accès au club de propriétaires, le paramétrage et le suivi d'une stratégie tarifaire, le paramétrage des annonces et du channel manager du Client, sur les comptes de ce dernier, la mise en place d'automatisations (messages voyageurs, fiche technique, agent IA, synchronisation des calendriers, dépôt de garantie, contrat de location, fiche de police, organisation des ménages, suivi des incidents), la création de site de réservation directe, des formations et modèles, ainsi que les abonnements mensuels (Club, Sérénité, Performance), en formule mensuelle ou annuelle, et le supplément par logement additionnel. Le détail de chaque service et son prix figurent sur le site et, le cas échéant, dans le devis accepté.
Nature de la mission. Le Prestataire intervient comme prestataire de services et de conseil. Il :
- n'est ni mandataire ni gestionnaire du bien du Client et n'agit pas en son nom ;
- ne perçoit, ne détient et n'encaisse aucun fonds pour le compte du Client (loyers, paiements des voyageurs, cautions) ;
- ne négocie ni ne conclut aucune location. Le Client reste seul décideur de ses prix, de ses réservations et de ses relations avec les voyageurs ;
- n'est pas un agent immobilier et ne perçoit aucune rémunération proportionnelle aux revenus locatifs.
Article 4 – Commande
Pour les commandes passées sur le site, la commande est conclue lorsque le Client a accepté les présentes CGV, validé son paiement sur la page de paiement sécurisée et reçu la confirmation de commande par e-mail. Pour les autres commandes, elle est conclue à l'acceptation, par le Client, du devis ou de l'offre du Prestataire, par écrit (e-mail ou signature en ligne). Le Prestataire peut refuser une commande pour un motif légitime. Le Client communique les informations et les accès nécessaires à la réalisation des services.
Article 5 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, nets de taxes : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Ils peuvent être modifiés à tout moment pour les commandes futures. Les prix en vigueur sont ceux du site au jour de la commande ou ceux du devis accepté.
Ne sont pas inclus dans les prix, sauf mention contraire : les abonnements aux outils tiers (outil de tarification, logiciel de réservation ou de synchronisation, solution de paiement), les honoraires du photographe, les frais de ménage, de blanchisserie et de consommables. Ces frais sont facturés directement au Client par les fournisseurs concernés. Les prestations dont le prix est indiqué « à partir de » sont chiffrées définitivement dans le devis.
Article 6 – Paiement
Prestations ponctuelles : paiement intégral à la commande, par carte bancaire via la solution de paiement sécurisée Stripe, sauf conditions différentes précisées dans un devis (par exemple un acompte).
Abonnements : paiement mensuel, d'avance, par carte bancaire via Stripe, avec renouvellement automatique à chaque échéance mensuelle.
Retard de paiement. Toute somme impayée à l'échéance entraîne de plein droit des pénalités de retard : pour un Client professionnel, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ; pour un Client consommateur, au taux d'intérêt légal. Le Prestataire peut suspendre ses services après une mise en demeure restée sans effet.
Article 7 – Durée, renouvellement et résiliation des abonnements
Les abonnements sont conclus sans durée minimale d'engagement. Ils sont renouvelés tacitement à chaque échéance mensuelle. Le Client peut les résilier à tout moment, depuis le portail de gestion de son abonnement ou par e-mail à contact@logisplace.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, qui reste due : aucun remboursement au prorata n'est effectué.
Le Prestataire peut mettre fin à un abonnement en cas de manquement grave du Client, notamment en cas de non-paiement ou d'activité contraire à la loi, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Article 8 – Droit de rétractation (clients consommateurs)
Si le Client est un consommateur (personne agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle) et que la commande est conclue à distance, il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif. Il informe le Prestataire de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par e-mail à contact@logisplace.fr), éventuellement à l'aide du formulaire ci-dessous.
Si le Client demande expressément que le service commence avant la fin du délai de rétractation, il doit payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Si le service est pleinement exécuté avant la fin du délai, avec l'accord préalable exprès du Client et sa renonciation à son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé.
Contenus numériques. Pour les formations en ligne, kits de modèles et autres contenus numériques fournis sans support matériel, l'exécution du contrat commence dès leur mise à disposition. Le Client consommateur demande expressément cette mise à disposition immédiate et reconnaît qu'il perd ainsi son droit de rétractation une fois le contenu mis à disposition.
Le Prestataire rembourse le Client au plus tard 14 jours après avoir été informé de sa décision, par le même moyen de paiement, sous déduction éventuelle du montant dû pour le service déjà fourni.
Modèle de formulaire de rétractation : « À l'attention de Logisplace, contact@logisplace.fr : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous. Commandé le : … ; Nom du client : … ; Adresse du client : … ; Date : … ; Signature (si papier). »
Article 9 – Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- fournir des informations exactes et complètes sur son bien et ses objectifs, et les accès nécessaires dans les délais convenus ;
- conserver la titularité de ses comptes (plateformes de réservation, outils de tarification, logiciels de gestion) et de ses voyageurs. Il autorise par écrit le Prestataire à y accéder, dans les limites de la mission ;
- respecter la réglementation applicable à son activité de location de courte durée (déclaration en mairie, numéro d'enregistrement, classement, fiscalité, assurances, règlement de copropriété, taxe de séjour, etc.) ;
- valider lui-même les décisions importantes, notamment les prix et les messages envoyés à ses voyageurs ;
- encaisser lui-même les paiements des voyageurs sur son propre compte.
Article 10 – Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit pas un résultat déterminé, notamment un niveau de revenus, de réservations ou de classement. Les exemples, estimations et simulations présentés sur le site sont indicatifs et ne constituent pas des engagements ; les résultats varient selon le bien, son emplacement et son point de départ.
Le Prestataire ne répond pas des dysfonctionnements, indisponibilités ou modifications de politique des plateformes et outils tiers (Airbnb, Booking.com, outil de tarification, solution de paiement, etc.), ni des décisions prises par le Client.
Dans les limites autorisées par la loi, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité du Prestataire envers un Client professionnel est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre des 12 mois précédant le fait générateur. Aucune disposition des présentes CGV n'exclut les droits dont dispose légalement un consommateur.
Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 11 – Outils et services tiers
Certains services reposent sur des outils édités par des tiers. Le Client contracte directement avec ces éditeurs et accepte leurs conditions d'utilisation. Les comptes et abonnements correspondants sont ouverts au nom du Client, sauf accord écrit contraire. Le Prestataire peut remplacer un outil par un outil équivalent. Les paiements en ligne sont traités par Stripe : le Prestataire n'a pas accès aux données complètes de la carte bancaire du Client.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Les contenus produits spécifiquement pour le Client (textes d'annonce, livret d'accueil, photos retouchées, etc.) lui sont cédés pour son usage, après paiement intégral. Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, modèles, outils et scénarios d'automatisation. Les kits de modèles et formations sont concédés au Client pour son usage personnel : toute revente ou diffusion à des tiers est interdite sans accord écrit.
Article 13 – Données personnelles et confidentialité
Pour les besoins de la mission, le Prestataire peut avoir accès à des données personnelles (celles du Client et, selon les services, celles de ses voyageurs). Le Prestataire les traite dans le respect du RGPD, uniquement pour exécuter la mission et sur instruction du Client, et ne les revend pas. Lorsqu'il agit en qualité de sous-traitant, les parties peuvent conclure un accord de traitement des données sur demande. Les données sont conservées pendant la durée de la mission, puis supprimées ou restituées à la demande du Client, sous réserve des obligations légales de conservation. Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression) à l'adresse contact@logisplace.fr.
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques qu'elle reçoit de l'autre.
Article 14 – Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, le Client peut écrire à contact@logisplace.fr. Le Prestataire s'engage à répondre dans un délai raisonnable.
Si le Client est un consommateur et qu'aucune solution amiable n'a été trouvée, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : MCP Médiation. Le médiateur peut être saisi directement en ligne à l'adresse www.mcpmediation.org ou par courrier : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION ET PATRIMOINE, 12 Square Desnouettes, 75015 Paris.
Article 15 – Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige avec un Client professionnel, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège du Prestataire (Belfort). Un Client consommateur peut saisir la juridiction territorialement compétente selon les règles de droit commun.
Article 16 – Modification des CGV
Le Prestataire peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ; pour les abonnements, toute modification est notifiée au Client, qui peut résilier avant son entrée en vigueur.